APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) régissent les relations entre d’une part, l’ASBL ICHEC ALUMNI, 365a Rue au Bois, 1150 Bruxelles, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0408.972.091, (ci-après ICHEC ALUMNI) et, d’autre part, ses membres, clients consommateurs, personnes physiques ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les Clients), souhaitant effectuer un achat sur place, par commande téléphonique, postale ou par email ou sur le site www.ichec-alumni.be (Ci-après le Site).
  • Les CGV sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite, dans les cas d’offres et de contrats de vente de produits ou de prestations de services réalisés dans le cadre des activités d’ICHEC ALUMNI. Les CGV sont seules d’application, quelles que soient les conditions générales des Clients, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par ICHEC ALUMNI. Le Client déclare expressément accepter que toute commande ou achat implique de sa part l’acceptation pure et simple des CGV. Le fait qu’ICHEC ALUMNI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.
  • En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et la politique de vie privée », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des CGV et de la politique de protection des données personnelles.

COTISATION ANNUELLE

  • Etudiants en Master 1 et 2, Jeunes diplômés, Alumni et Extérieurs
  • La cotisation annuelle comprend les avantages suivants :
    • Des tarifs préférentiels pour la participation aux événements ICHEC Alumni
    • La consultation de la base de données des Alumni de l’ICHEC qui ont accepté d’y être présents
    • L’accession aux offres proposées par les partenaires de ICHEC ALUMNI
  • Le Client a, à tout moment, la possibilité de démissionner de l’ASBL. Cette décision prendra effet 8 jour ouvrables après la réception de la demande. La démission n’entraine pas de remboursement de prorata de cotisation, celle-ci restant acquise à l’ASBL.

EVENEMENTS

  • Tous les événements organisés par ICHEC ALUMNI sont ouverts à tous, sauf mention contraire.
  • L’inscription à un événement n’est effective qu’après la réception du mail de confirmation et l’encaissement de sa participation pour les événements non gratuits.
  • Toute annulation d'une inscription payante endéans les 48h avant un événement ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

PRODUITS ET SERVICES

  • Seule une offre de produit et prestation d’ICHEC ALUMNI présentée dans ses publications papier ou mise en ligne sur le Site engage ICHEC ALUMNI pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre (notamment par rapport aux limites du stock disponible). Les différentes offres d’ICHEC ALUMNI ne s’appliquent qu’au moment de la commande effective par le client. Cette commande doit être faite en utilisant les canaux de commande mis à disposition par ICHEC ALUMNI. Le prix des offres est libellé en euros TVAC si la TVA est d’application. Si le système de TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, ICHEC ALUMNI adaptera ses prix afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions TVA. Les éventuels frais de livraison sont précisés dans l’offre
  • ICHEC ALUMNI est attentive à la bonne description de ses offres, produits, services, ainsi qu’à celle de leur prix et autres modalités. Si un incident inattendu ou une erreur importante intervenait dans ces descriptions, le Client aura le choix entre renoncer à sa commande ou l’accepter aux conditions rectifiées.
  • ICHEC ALUMNI se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres et la suppression d’un produit ou d’un service ne peut entrainer sa responsabilité

COMMANDE

  • Toute commande, par quelque voie que ce soit (courrier postal, inscription sur le site, e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à ICHEC ALUMNI constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des CGV. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.
  • Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.
  • Un Client ne peut répondre valablement à une offre que s’il communique préalablement à ICHEC ALUMNI toutes les informations demandées. Chaque commande valablement introduite par un Client vaut acceptation inconditionnelle par lui de l’offre, des CGV, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée publiées sur le Site, et de ses conditions particulières spécifiques éventuelles.
  • ICHEC ALUMNI vérifie si le Client remplit effectivement les conditions mentionnées dans l’offre. Si tel n’est pas le cas, la commande peut être annulée.

LE PRIX

  • Les produits et services sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les publications d’ICHEC ALUMNI et sur le Site ou dans les conditions particulières, communiquées dans l’offre.
  • Les prix sont indiqués en Euros (€).
  • Tous nos prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dus en application de la législation belge ou étrangère ainsi que les services à payer obligatoirement en supplément par le Client tels que les frais d’expédition éventuels.

DROIT DE RETRACTATION

  • Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à ICHEC ALUMNI qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier. Le délai court, pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client, pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.
  • Le Client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de 14 jours, à ICHEC ALUMNI et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

LIVRAISON DES PRODUITS

  • Sauf stipulation contraire expresse et écrite d’ICHEC ALUMNI, la livraison des produits commandés se fait par la remise des produits au lieu désigné par le Client lors de sa commande.
  • Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre de réception des commandes. Le délai de livraison maximum des produits livrés par ICHEC ALUMNI est de trente (30) jours à dater de la réception du paiement du Client. Les produits à livrer voyagent exclusivement aux risques et périls du Client. ICHEC ALUMNI sera déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.
  • Suivant la région et les circonstances, ICHEC ALUMNI est libre de choisir le moyen de distribution des produits qu’elle juge le mieux adapté et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Seul le Client est responsable de la réception de sa commande lors de la livraison. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à une réception optimale de sa commande.
  • Le Client s’engage à vérifier la qualité des produits livrés par ICHEC ALUMNI dans les plus brefs délais à compter de leur livraison. Le Client devra ainsi notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, dès réception procéder à l’ouverture de l’emballage des produits en vue de leur examen minutieux et vérifier que les produits livrés correspondent parfaitement à l’usage que l’acheteur entend en faire. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables à dater de la livraison, à peine de forclusion. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent obligatoirement être adressées pour être valablement admises, à l’adresse précisées ci-dessus. La garantie en cas de vice apparent ou caché est limitée soit au remboursement du prix du produit payé par le client, soit au remplacement du produit dans la mesure des stocks disponibles. Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle d’ICHEC ALUMNI serait établie pour vice apparent ou caché, l’obligation de celle-ci de réparer le dommage est limitée au prix facturé au Client.

SOUS-TRAITANCE ET CESSION

  • ICHEC ALUMNI  pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.
  • ICHEC ALUMNI pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

PAYEMENT

  • Sauf stipulation contraire expresse et écrite d’ICHEC ALUMNI, les factures sont payables au comptant, sans escompte.
  • Les cotisations et produits peuvent être payés par domiciliation, carte de crédit, virement ou paiement en ligne.
  • ICHEC ALUMNI ne peut en aucun cas être rendue responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement choisi par le Client ou l’Abonné, ni des éventuels dommages, directs ou indirects, engendrés par l’exécution du paiement du Client ou de l’Abonné. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles et égal au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
  • ICHEC ALUMNI conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet en principal, intérêts et frais.

PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

  • Les CGV comprennent une politique de protection des données personnelles que vous trouverez ici (insérer un hyperlien vers la page « Privacy policy - Footer du Site »)
  • Cette politique de protection des données personnelles sera acceptée par le Client lors de toute commande de produits ou de services

NULLITE D’UNE CLAUSE

  • La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
  • Le cas échéant, la clause litigieuse sera remplacée par une clause valable qui sera la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

DIVERS

  • Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
  • Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

FORCE MAJEURE

  • La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
  • La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

  • Les CGV sont soumise au droit belge
  • En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles siégeant en langue française sont seuls compétents.

LES CGV ont été mises à jour au 1 juin 2019